Conditions générales de location et d'utilisation

Coordonnées du propriétaire

Winkin Julien
118 Grand Rue
B-6730 Tintigny
Tél. : +32 (0)498 67 80 39
Email : reservations@gites-gaume.be

I. Conditions générales de location

Préambule

Les présentes conditions générales régissent la relation entre le propriétaire et le locataire particulier concernant la mise en location des biens immobiliers.

Article 1 — Contenu et champ d'application

Les conditions expriment l'intégralité des obligations des parties pour la location des biens désignés.

Article 2 — Désignation des biens

Le propriétaire propose trois établissements :

• Le Manoir de la Rulette, 118 Grand Rue, 6730 Tintigny
• Le Zythogite, 51 Rue du Tilleul, 6730 Tintigny
• Le Pavillon de l'Herboriste, 51 Rue du Tilleul, 6730 Tintigny

Capacité : 6 à 23 personnes maximum. Tous loués meublés.

Équipements fournis : jacuzzi, table de ping-pong, barbecue, tables extérieures, salles de réception (selon disponibilité).

Non fournis : housses de lit, couettes, taies d'oreillers, serviettes de bain, linge de cuisine. Ces options peuvent être achetées via la boutique https://preprod.gites-gaume.be/shop.

Article 3 — Durée de location

Durée minimale : une nuit, selon réservation. Les week-ends couvrent du vendredi au dimanche au minimum, sauf indication contraire dans l'offre.

Article 4 — Conditions financières

Le prix est ferme et définitif, tel que fixé à la date de réservation. Il inclut les frais de ménage. Les meubles sont fournis à titre de prêt.

Un dépôt de garantie (caution) est versé à l'arrivée et restitué après l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuels dommages.

Article 5 — Annulation de réservation

• Par le locataire : non remboursée.
• Par le propriétaire : remboursement intégral du montant total.

Article 6 — Arrivée et départ

Arrivée : à partir de 16 h 00. Code automatique fourni le jour de l'arrivée.
Départ : 11 h 00. La porte se verrouille automatiquement.

Une option « départ tardif jusqu'à 17 h » est disponible le dimanche uniquement (option payante sur https://preprod.gites-gaume.be/shop).

Article 7 — Obligations générales

Le propriétaire s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes ;
• Assurer la jouissance paisible des lieux ;
• Se couvrir par une assurance responsabilité civile.

Le locataire s'engage à :

• Occuper les lieux à titre personnel ;
• Jouir des lieux en « bon père de famille » ;
• Entretenir les lieux et les maintenir en bon état ;
• Signaler la présence d'animaux domestiques ; il reste responsable des dégâts qu'ils causent ;
• S'assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux) ;
• Signaler les dysfonctionnements et sinistres sous 24 h ;
• Respecter la tranquillité des voisins. Pas de bruit entre 22 h et 7 h ;
• Groupes de jeunes de moins de 25 ans : non autorisés ;
• Enterrements de vie de garçon ou de jeune fille : interdits.

Article 8 — Responsabilité

Le propriétaire n'est pas responsable des vols ou détériorations d'objets personnels du locataire.

Tout dégât causé par le locataire donne lieu à indemnisation. Le propriétaire peut réclamer :

• Le coût de réparation ou remplacement des objets endommagés ;
• Les frais de nettoyage supplémentaires pour saleté excessive ou dégradations.

Article 9 — Communication

Les documents, données et informations échangés électroniquement constituent « des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé ». Les parties acceptent la validité juridique de ces formats électroniques.

Article 10 — Traitement des données personnelles

Le propriétaire respecte le RGPD (Règlement UE 2016/679 du 25 avril 2016). Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Dispositions diverses

Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation future.

Une clause nulle au regard de la législation ou d'une décision judiciaire reste non écrite ; les autres clauses conservent leur validité, sauf si la clause invalide était substantielle et remettait en cause l'équilibre contractuel. Les parties s'engagent à convenir d'une nouvelle disposition remplaçant celle déclarée nulle.

Article 12 — Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux belges.

Article 13 — Modification des CGL

Le propriétaire peut modifier les clauses à tout moment sans justification.

II. Recharge de véhicule électrique

La recharge de voitures électriques est interdite. Il n'y a pas de borne de recharge sur place ; l'utilisation des prises de la maison est interdite. Des bornes publiques sont disponibles à proximité.

Un forfait de 125 €/jour peut être réclamé en cas de non-respect.

III. Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Définitions

• Annonce : donnée textuelle et visuelle hébergée sur le site relative à une offre de location.
• Bien immobilier : immeuble pour lequel le propriétaire dispose de la propriété/jouissance et de l'autorisation pour proposer la location.
• Locataire : internautes avec lesquels le propriétaire peut entrer en relation concernant les annonces.
• Propriétaire : personne disposant de la propriété/jouissance des biens proposés.
• Service : consultation de la base de données des annonces.
• Utilisateur : internautes potentiellement intéressés pour réserver les biens.

Article 2 — Objet

Les CGU définissent les conditions selon lesquelles le propriétaire met à disposition les annonces et permet les demandes de réservation et le paiement en ligne.

Article 3 — Accès au site

L'accès implique l'acceptation des CGU. La consultation des annonces est gratuite. Pas de création de compte ni de mot de passe requis. Tous les frais d'accès sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

Article 4 — Maintenance

Le propriétaire peut interrompre l'accès au site pour maintenance. L'utilisateur est averti si possible. En cas de difficulté technique : contacter reservations@gites-gaume.be.

Article 5 — Prix

Le prix affiché correspond au montant de location tel que renseigné et modifié par le propriétaire sous sa responsabilité.

Article 6 — Réservation

Sélectionner un bien, renseigner les dates et le nombre d'occupants.

Le paiement en ligne est obligatoire via un module bancaire sécurisé (Stripe). Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), ainsi qu'un virement bancaire qui bloque la réservation pendant 3 jours dans l'attente de la réception du paiement.

Le paiement est conditionné par l'acceptation des CGU et des conditions d'annulation.

Article 7 — Annulation de réservation

• Par le locataire : conditions détaillées dans la section I (Conditions générales de location).
• Par le propriétaire : remboursement intégral du montant total de la réservation.

Article 8 — Communication

Les courriels au propriétaire doivent comporter des demandes de réservation sérieuses. Le locataire accepte que les documents échangés électroniquement constituent « des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé ». Les parties s'engagent à ne pas contester la validité de ces formats électroniques.

Article 9 — Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable de son utilisation du site et des données communiquées. Le site peut connaître des limitations ou retards liés à Internet ; le propriétaire décline toute responsabilité pour ces retards ou dommages.

Le propriétaire ne garantit pas :

• La sécurité, la continuité, l'absence d'erreurs ou la compatibilité ;
• Que le site satisfera les exigences de l'utilisateur ;
• L'absence d'erreurs ou la correction des défauts ;
• L'absence de virus ou de composants dangereux sur les serveurs.

Le site peut contenir des liens hypertextes. Le contenu accessible via ces liens n'est pas publié par le propriétaire, qui n'a aucun droit sur ce contenu.

Article 10 — Force majeure

Le propriétaire n'est pas responsable du retard ou de l'absence d'exécution des services dû à un cas de force majeure (événement imprévisible, insurmontable, étranger). Les cas reconnus incluent : panne d'énergie, panne ou sabotage des télécommunications, défaillance ou interruption des réseaux de transmission ou d'Internet, piratage informatique, incendie, inondation, tempête, explosion, tremblements de terre, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, intempéries exceptionnelles, épidémie, émeute, guerre, insurrection, attentat, vandalisme, grève, lock-out.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le site, ses éléments distinctifs, le contenu des annonces et les photographies des biens sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur. Les droits d'auteur sont détenus par le propriétaire. Aucune licence ou autorisation n'est accordée. Aucune reproduction totale ou partielle n'est permise sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Traitement des données personnelles

Le propriétaire respecte le RGPD (Règlement UE 2016/679 du 25 avril 2016). Les modalités sont détaillées dans la politique de protection des données personnelles.

Article 13 — Cookies

Le site utilise des cookies pour analyser la navigation des utilisateurs. Informations dans la politique de gestion des cookies.

Article 14 — Dispositions diverses

Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation. Une clause nulle reste non écrite ; les autres conservent leur validité sauf si l'invalide était substantielle et remettait en cause l'équilibre contractuel. Les parties s'engagent à convenir d'une nouvelle disposition remplaçant celle nulle.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les litiges relèvent de la compétence expresse des tribunaux belges, à défaut d'accord amiable.

Article 16 — Modification des CGU

Le propriétaire peut modifier les clauses à tout moment sans justification.